Votre vie privée et la protection de vos données sont essentielles. Découvrez comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations conformément à la législation ivoirienne.
Dernière mise à jour :15 janvier 2025Version :3.0Juridiction : Côte d'Ivoire
BuicerCar s'engage à protéger la vie privée et la sécurité des informations personnelles de ses prestataires de services. La présente Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations lorsque vous vous inscrivez et utilisez notre plateforme en tant que prestataire de services en Côte d'Ivoire.
Conformité réglementaire : Cette politique est conforme à la Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d'Ivoire, aux directives de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), à l'Acte Additionnel de la CEDEAO A/SA.1/01/10 sur la protection des données personnelles, et à la Convention de Malabo de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles.
Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les prestataires de services, garages, ateliers, techniciens, laveurs automobiles, peintres, fournisseurs de pièces et autres professionnels qui s'inscrivent et opèrent sur la plateforme BuicerCar, que ce soit en tant que personne physique ou morale exerçant sur le territoire ivoirien.
Consentement
En vous inscrivant comme prestataire de services sur BuicerCar, vous consentez aux pratiques décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Conformément à la Loi n°2013-450, nous pouvons mettre à jour cette politique périodiquement et vous informerons de tout changement substantiel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
2. Informations Collectées
Nous collectons différents types d'informations pour fournir et améliorer nos services en Côte d'Ivoire :
Informations d'Identification Professionnelle
Informations d'entreprise : Nom commercial, numéro RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), Numéro de Compte Contribuable (NCC / DFE), statut juridique (personne physique ou morale)
Identifiants nationaux : Numéro CNI (Carte Nationale d'Identité) pour les personnes physiques, Numéro d'Identification Nationale pour les entreprises
Représentant légal : Nom complet, fonction, pièce d'identité, photographie récente
Données fiscales et sociales : Attestation CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale), attestation de régularité fiscale
Informations financières : Coordonnées bancaires (IBAN / RIB) auprès d'un établissement agréé en Côte d'Ivoire, pour le traitement des paiements
Informations sur les Services
Catégories et spécialités de services proposés
Grille tarifaire et forfaits de services en Francs CFA (XOF)
Horaires d'ouverture et zones d'intervention (commune, quartier d'Abidjan)
Équipements, outillage et installations professionnelles
Qualifications du personnel et certifications professionnelles
Informations Techniques
Adresses IP et identifiants d'appareil
Type et version du navigateur
Données d'utilisation et interactions avec la plateforme
Données de géolocalisation (avec votre consentement préalable)
Minimisation des données : Conformément à la Loi n°2013-450, nous ne collectons que les informations strictement nécessaires à la fourniture de nos services et au respect de nos obligations légales en Côte d'Ivoire.
3. Utilisation de Vos Informations
Nous utilisons les informations collectées pour les finalités suivantes :
Finalité
Informations utilisées
Base légale
Création et vérification du compte
RCCM, NCC, pièces d'identité
Exécution du contrat
Mise en relation avec les clients
Catégories de services, zone, disponibilité
Exécution du contrat
Traitement des paiements
Coordonnées bancaires, historique transactions
Exécution du contrat
Assurance qualité et notation
Avis clients, données de performance
Intérêt légitime
Communication et notifications
Coordonnées, mises à jour de service
Exécution du contrat
Conformité fiscale et sociale
Données fiscales (DGI), CNPS
Obligation légale
Amélioration de la plateforme
Données d'usage, retours utilisateurs
Intérêt légitime
Transparence : Nous n'utiliserons jamais vos informations personnelles à des fins incompatibles avec celles décrites dans cette politique, sans vous en informer et, le cas échéant, obtenir votre consentement préalable conformément à la Loi n°2013-450.
4. Partage & Divulgation des Informations
Vos informations peuvent être partagées dans les circonstances suivantes :
Avec les clients : Informations professionnelles de base (nom, localisation, services) pour faciliter la mise en relation
Partenaires de services : Avec les prestataires de paiement (Mobile Money, banques agréées en Côte d'Ivoire), opérateurs SMS (Orange CI, MTN CI, Moov Africa) et autres fournisseurs essentiels
Autorités ivoiriennes : À la DGI (Direction Générale des Impôts), à la CNPS, à l'ARTCI ou à toute autorité judiciaire ou administrative compétente, lorsque requis par la loi
Transferts d'entreprise : Dans le cadre de fusions, acquisitions ou cessions d'actifs, avec information préalable des autorités compétentes
Conseillers professionnels : Avec avocats, auditeurs et autres prestataires de services professionnels soumis au secret professionnel
Partage limité : Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers à des fins commerciales ou marketing. Tous les prestataires tiers sont liés par des clauses de confidentialité strictes conformément à l'article 28 de la Loi n°2013-450.
Transferts internationaux
Vos informations peuvent être transférées et traitées dans des pays en dehors de la Côte d'Ivoire. Nous veillons à ce que des garanties appropriées soient en place, conformément aux exigences de l'ARTCI et de la Convention de Malabo :
Décisions d'adéquation prises par l'ARTCI
Clauses contractuelles types approuvées
Règles d'entreprise contraignantes pour les groupes internationaux
Mécanismes de certification reconnus
5. Sécurité & Protection des Données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité robustes pour protéger vos informations, en conformité avec les articles 29 à 34 de la Loi n°2013-450 et les recommandations de l'ARTCI :
Chiffrement : Toutes les transmissions de données sont chiffrées via les protocoles SSL/TLS
Contrôle d'accès : Restrictions d'accès basées sur les rôles aux informations sensibles
Stockage sécurisé : Données stockées sur des serveurs sécurisés avec sauvegardes régulières
Formation du personnel : Formation continue de tous les employés à la protection des données
Réponse aux incidents : Procédures établies de notification à l'ARTCI en cas de violation de données (délai maximal : 72 heures)
Audits réguliers : Évaluations de sécurité périodiques et tests de vulnérabilité
Notification des violations : Conformément à l'article 34 de la Loi n°2013-450, en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, BuicerCar notifiera l'ARTCI dans un délai de soixante-douze (72) heures et informera les personnes concernées dans les meilleurs délais.
6. Vos Droits sur vos Données
En tant que personne concernée au sens de la Loi n°2013-450, vous disposez des droits suivants sur vos informations personnelles :
Droit d'accès : Demander une copie de vos informations personnelles et obtenir des informations sur leur traitement
Droit de rectification : Demander la correction d'informations inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos informations personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation
Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement de vos informations
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos informations pour des motifs légitimes
Droit à la portabilité : Demander le transfert de vos données vers un autre responsable de traitement
Droit de retrait du consentement : Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
Droit de réclamation : Introduire une réclamation auprès de l'ARTCI si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés
Exercer vos droits : Pour exercer l'un de ces droits, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo@buicercar.ci. Nous répondrons à votre demande dans un délai de trente (30) jours conformément à la Loi n°2013-450.
7. Durée de Conservation des Données
Nous conservons vos informations personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi ivoirienne :
Type de données
Durée de conservation
Justification légale
Données de compte prestataire
Durée de la relation contractuelle + 5 ans
Prescription commerciale OHADA
Documents comptables et fiscaux
10 ans
Code Général des Impôts de CI
Données CNPS et sociales
Durée légale CNPS
Code de Prévoyance Sociale
Données de connexion et logs
12 mois
Loi n°2013-451 (cybercriminalité)
Données de géolocalisation
3 mois
Recommandations ARTCI
Cookies et traceurs
13 mois maximum
Lignes directrices ARTCI
Suppression sécurisée : À l'expiration des délais de conservation, vos données personnelles seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée, conformément aux exigences de la Loi n°2013-450 et aux recommandations de l'ARTCI.
8. Cookies & Technologies de Suivi
Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience sur notre plateforme. Conformément à la réglementation ivoirienne, les cookies non essentiels nécessitent votre consentement préalable :
Cookies essentiels : Nécessaires au fonctionnement de base de la plateforme (session, sécurité)
Cookies de performance : Nous aident à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec la plateforme
Cookies fonctionnels : Mémorisent vos préférences et paramètres de langue (FR/EN)
Cookies analytiques : Nous aident à améliorer nos services grâce à la collecte de données d'usage
Préférences des Cookies
Gérez vos préférences de cookies ci-dessous :
Cookies Essentiels
Requis pour le bon fonctionnement de la plateforme. Ne peuvent être désactivés.
Toujours actifs
Cookies de Performance
Nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec la plateforme.
Activés
Cookies Fonctionnels
Mémorisent vos préférences et paramètres pour vos prochaines visites.
Activés
Cookies Analytiques
Nous aident à améliorer nos services grâce à la collecte de données d'usage.
Désactivés
9. Coordonnées de Contact
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente Politique de Confidentialité ou nos pratiques en matière de données, veuillez nous contacter :
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@buicercar.ci
Demandes générales : privacy@buicercar.ci
Téléphone : +225 05 45 01 17 55
Adresse : BuicerCar — Bureau de Protection des Données, Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire
Autorité de contrôle : Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI), autorité administrative indépendante chargée de la protection des données personnelles en Côte d'Ivoire. Site web : www.artci.ci
Reconnaissance de la Politique de Confidentialité
En poursuivant votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté notre Politique de Confidentialité et nos pratiques de traitement des données conformément à la législation ivoirienne.
Vous devez accepter la politique de confidentialité pour poursuivre l'inscription.